Tag : directive

Afin de sécuriser le monde des affaires en Tunisie et d’attirer les investisseurs étrangers, la Tunisie a réformé son registre de commerce, par une loi du 14 avril 2010 qui garanti l’accès à une information claire, précise, transparente et en temps réel.

Mise en place par la réforme du 1er novembre 2008, la UG, une variante de la GmbH (SARL allemande) communément appelée ” mini-GmbH ” peut être constituée avec une grande simplicité et un capital d’un euro. Un bilan très positif depuis sa création.

La nouvelle loi belge autorisant notamment la pratique des offres conjointes a été adoptée le 18 mars dernier et entrera en vigueur le 12 mai 2010.

Plusieurs lois ont modifié le droit des sociétés en Ukraine au cours de ces derniers mois. Ces modifications concernent notamment le montant minimal du capital social initial des SARL et la forme des actions des sociétés par actions.

La loi de finances algérienne pour 2010 met en place des nouveaux dispositifs touchant l’imposition, l’emploi, et supprime le recours à un commissaire aux comptes pour certaines sociétés.

Condamnée en avril 2009 par la CJCE, la Belgique a adopté le 18 mars dernier une loi sur les pratiques du commerce, mettant ainsi sa législation en conformité avec le droit européen. Cette loi maintient finalement les périodes de solde en janvier et juillet et autorise les ventes ” couplées “.

Depuis mai 2009, la délivrance et le renouvellement d’un permis de travail en Ukraine sont soumis à de nouvelles modalités. Le demandeur doit communiquer ses diplômes avec une signature apostillée et donner un extrait du casier judiciaire.

La CJCE a déclaré dans un arrêt du 10 janvier 2010 que la législation allemande concernant les pratiques commerciales n’était pas en accord avec les dispositions d’une directive européenne relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.

Les prestations de formation sont imposables à la TVA dans le pays où est situé le client, sauf lorsqu’il s’agit de la formation liée à la cession d’un logiciel. Pour votre déclaration de TVA, SVP organise une hotline avec des experts en TVA internationale de 9h à 19h jusqu’au 24 février 2010.

Les délais de remboursement de la TVA qu’une entreprise a supportée à l’étranger sont désormais encadrés et précisés. Ils ne pourront pas dépasser 8 mois au maximum.