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Interrogée par le First-tier Tribunal britannique, la CJUE se prononce sur le classement douanier des décodeurs munis d’un disque dur. Ainsi, ils ne doivent pas être regardés comme des appareils d’enregistrement s’ils sont composés de modules séparés ayant une fonction de communication.
La conséquence : application d’un droit de douane nul au lieu d’un taux de 13,9 %.
Cette affaire permet de préciser sur quelle base réglementaire doit être établi un classement douanier des marchandises.

La France et l’Italie ont signé une convention fiscale qui accorde le droit d’imposer les jetons de présence au pays de situation de la société débitrice. L’Italie va pratiquer une retenue à la source d’un taux de 30 %.

Les contrats d’assurance qui couvrent des risques pouvant survenir en Grèce sont soumis à la législation grècque. L’article 29 de la loi 3492/2006 et la circulaire 1126/25-10-2006 précisent que les cotisations d’assurance, versées conformément à un contrat d’assurance, sont soumises à “l’impôt sur les cotisations d’assurance”. Pour les contrat d’assurance-vie, cet impôt est de 4 %.

Dans certains pays, les douanes locales ont bloqué les marchandises à l’importation pour défaut de référence aux incoterms 2010 dans les documents présentés pour le dédouanement. La Chambre de Commerce Internationale rappelle que le recours aux incoterms n’est pas une obligation.

Depuis l’entrée en vigueur en mars 2011 de l’accord sur les migrations professionnelles, les modalités de séjour et de travail des salariés français sur le territoire russe sont simplifiées.

La nouvelle réglementation chinoise publiée le 4 janvier 2010 renforce le contrôle des bureaux de représentation et instaure un certain nombre de nouvelles conditions de création d’une telle entité.

Les cours des devises retenus pour souscrire la déclaration d’échange de biens (DEB) et la déclaration d’échange de services (DES) des opérations intracommunautaires du mois de mai 2011, ont été publiés le 21 avril 2011.

La Cour de justice de l’Union européenne remet en cause l’exonération de TVA pratiquée par la France sur la location de bateaux de plaisance.

Un contribuable dont le domicile est éloigné de son lieu de travail peut déduire ses frais de trajet, à condition de ne pas être remboursé par l’employeur. La déduction est accordée à concurrence d’un montant forfaitaire, établi sur la base du coût des abonnements en 2ème classe des entreprises de transport en commun.
Dans tous les cas, la déduction est plafonnée à la déduction forfaitaire annuelle admise pour 35 km par jour, 285 CHF par mois.

SIDEX, ou Soutien individualisé à la démarche export, est un dispositif qui fait partie des aides publiques réservées aux PME/TPE. Il est géré par UBIFRANCE et a pour but, dans le cadre d’une prospection à l’étranger, de faciliter les mises en contact avec des partenaires locaux.