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Le régime douanier 42 est une procédure qui permet à un importateur d’obtenir une exonération de la TVA lorsque les marchandises importées sont destinées à être transportées dans un autre État membre. La TVA est alors due dans l’État membre de destination. En accord avec les dispositions communautaires et afin de lutter contre l’évasion fiscale, la Douane française vient de préciser les conditions d’utilisation du régime 42 ainsi que les obligations auxquelles l’importateur doit se soumettre.

Les nouveautés 2012 de la Déclaration d’Echanges de Biens (DEB) qui ont été annoncées dans notre blog du 2 janvier dernier, ont été intégrées dans une circulaire qui vient d’être publiée. Dans ce texte, la Douane précise les ” obligations DEB ” dans le traitement d’opérations qui ont fait l’objet de modifications fiscales au cours des dernières années. Elle apporte également des précisions sur le calcul des seuils et annonce des changements dans la transmission électronique des déclaration.

Vous désirez envoyer des salariés effectuer une prestation de service pour quelques jours au Luxembourg ? Selon la nature de l’activité exercée, une notification devra être faite auprès du Ministère des classes moyennes avant le début de l’activité.

Les cours des devises retenus pour souscrire la déclaration d’échange de biens (DEB) et la déclaration européenne de services (DES ) du 12 mars 2012 ont été publiés au JORF du 19 janvier 2012.

La Déclaration d’échanges de Biens (DEB) et la Déclaration Européenne de Services DES) doivent être reçues ou enregistrées au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence.
Les dates correspondantes viennent d’être publiées.

En France, la rupture conventionnelle a été introduite par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 : les deux parties peuvent négocier directement les clauses de la rupture du contrat de travail. Au Maroc, cette notion juridique de rupture conventionnelle est absente du droit du travail, mais un accord transactionnel reste toujours possible.

Ces nouveautés s’appliqueront en 2 temps : le 1er janvier et le 1er juin 2012. Elles visent notamment à alléger les formalités auxquelles sont soumises les entreprises qui déposent des déclarations d’échange de biens (DEB) dans le cadre d’opérations de réparations ou pour déclarer des corrections.

Les cours des devises retenus pour souscrire la DEB et la DES du 11 février 2012 ont été publiés au JORF du 22 décembre 2011.

Outil indispensable des importateurs et des exportateurs, la nomenclature combinée 2012 est reprise dans le Journal Officiel de l’Union Européenne n° L 282 du 28 octobre 2011.

Union européenne versus pays tiers. La question se pose lorsque l’on échange des marchandises avec certains territoires. De la réponse à cette question découlent les formalités douanières et/ou fiscales applicables. Mais quels sont ces territoires à statut “un peu particulier “?