Le blog des experts : International

La Chambre de Commerce Internationale, rédacteur depuis plus de 70 ans des incoterms, présentera la version 2010 lors d’une conférence qui se tiendra à Paris du 27 au 29 septembre 2010, pour une entrée en application le 1er janvier 2011.

Introduit au niveau communautaire dès le 1er juillet 2009, l’EORI est complètement opérationnel en France depuis le 14 juin 2010. Ce numéro est indispensable désormais pour réaliser des opérations en douane.

Afin de sécuriser le monde des affaires en Tunisie et d’attirer les investisseurs étrangers, la Tunisie a réformé son registre de commerce, par une loi du 14 avril 2010 qui garanti l’accès à une information claire, précise, transparente et en temps réel.

Mise en place par la réforme du 1er novembre 2008, la UG, une variante de la GmbH (SARL allemande) communément appelée ” mini-GmbH ” peut être constituée avec une grande simplicité et un capital d’un euro. Un bilan très positif depuis sa création.

La nouvelle loi belge autorisant notamment la pratique des offres conjointes a été adoptée le 18 mars dernier et entrera en vigueur le 12 mai 2010.

Plusieurs lois ont modifié le droit des sociétés en Ukraine au cours de ces derniers mois. Ces modifications concernent notamment le montant minimal du capital social initial des SARL et la forme des actions des sociétés par actions.

La loi de finances algérienne pour 2010 met en place des nouveaux dispositifs touchant l’imposition, l’emploi, et supprime le recours à un commissaire aux comptes pour certaines sociétés.

Condamnée en avril 2009 par la CJCE, la Belgique a adopté le 18 mars dernier une loi sur les pratiques du commerce, mettant ainsi sa législation en conformité avec le droit européen. Cette loi maintient finalement les périodes de solde en janvier et juillet et autorise les ventes ” couplées “.

Depuis mai 2009, la délivrance et le renouvellement d’un permis de travail en Ukraine sont soumis à de nouvelles modalités. Le demandeur doit communiquer ses diplômes avec une signature apostillée et donner un extrait du casier judiciaire.

Jusqu’alors les couples franco-allemands devaient choisir entre un régime matrimonial français ou allemand. Un accord créant un droit commun entre les deux pays a été signé le 04 février 2010, instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts.