Importations de textiles en provenance de chine

Avis aux importateurs d’articles textiles en provenance de Chine

Les conditions d’importation pour 2008 ont été précisées comme suit dans un règlement communautaire n° 1217/2007 (JOUE L 275 du 19/10/2007) :

- les catégories textiles 2 (dont 2a) et 39 sont totalement libérées

- les catégories textiles 4, 5, 6, 7, 20, 26 31, et 115 sont subordonnées à la procédure de double contrôle sans limitations quantitatives, c’est à dire nécessité d’obtention d’une licence d’importation (document cerfa 11365*01) au vu de la licence d’exportation délivrée en Chine et des documents commerciaux attestant la réalité de l’opération et la date d’expédition des marchandises depuis leur lieu de chargement dans le pays originaire vers le lieu de débarquement dans la Communauté.

Les produits textiles expédiés de Chine avant le 31 décembre 2007 restent soumis jusqu’au 31 mars 2008 au régime des contingents quantitatifs applicables au titre de

2007.

En France, les licences sont délivrées par  :

Direction générale des entreprises (DGE) - SIMAP

Bureau Textile-Importations

Immeuble Le Bervil, 12 rue Villiot 75572 Paris cedex 12.