Union douanière ce-turquie

Bulletin Officiel des Douanes n° 6731 du 19 septembre 2007

La décision administrative n°07-052 publiée dans le BOD visé ci-dessus a pour objet de préciser les modalités douanières applicables depuis le 1er septembre 2006 aux échanges de marchandises entre la Turquie et la Communauté dans le cadre de la phase définitive de l’Union douanière CE-Turquie.

Les produits industriels (hors produits CECA) et les produits agricoles transformés (hors annexe I du Traité) bénéficient dans le cadre de cette union douanière du régime de la libre circulation. Ce régime dispose que les biens produits ou mis en libre pratique dans la Communauté ou en Turquie peuvent être échangés sans droit de douane sous couvert d’un document ATR.

Toutefois à l’importation dans la Communauté en provenance de Turquie, les produits agricoles transformés (hors annexe I) et énumérés en annexe du BOD 6731, sont soumis à l’application d’un droit spécifique (élément agricole applicable aux pays tiers).